Auteur(s) : LYAUTEY Brigitte
mardi 17 août 2010
Le contexte législatif et réglementaire
Depuis la loi du 30 juin 1975 « Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » adoptée et promulguée dans le domaine du handicap en général jusqu’ à sa rénovation le 11 février 2005 « Loi pour l ‘égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de nombreux textes officiels (décrets, circulaires ou lois) ont été rédigés concernant l’intégration scolaire ( et maintenant l’inclusion scolaire) des enfants et des adolescents en situation de handicap autour de plusieurs axes. En voici les principaux :
• L’éducation est un droit :
Dès la « Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » adoptée le 30.06.1975 est écrit dans l’article 4 : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative ».
La loi du 10 juillet 1989 au nom de « Loi d’orientation sur l’éducation » définit, dans son article premier, l’intégration scolaire comme un droit : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École fixe deux objectifs centraux : assurer la réussite de tous les élèves et garantir l’égalité des chances
• L’accueil en milieu ordinaire est un devoir de chaque école ou établissement :
La loi formule l’accueil comme un devoir : « Chaque école, chaque collège a vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l’intégration scolaire ».
La « Loi pour l‘égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11.02.2005 précise :
Le lieu de scolarisation des élèves en situation de handicap : tous les enfants devront être inscrits dans l’établissement scolaire du quartier où ils résident.
La loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé. : Article 19 : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. ».
Le parcours de formation des élèves présentant un handicap : le décret n°2005-1752 du 30 Décembre 2005 précise « les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. » Ceci grâce :
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Au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
(circulaire n°2006-126 du 17 août 2006)
A l’Enseignant Référent à la Scolarisation des Elèves Handicapés (ERSEH) : « …chargé de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi. Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d’intervention de l’enseignant référent et par une circulaire. »